Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de la Basse-Terre,

Avenue Gaston Feuillard – 97109 Basse-Terre
• Par courriel : usagers@ch-labasseterre.fr
Il est important de préciser si vous souhaitez obtenir l’intégralité de votre dossier médical ou seulement une partie.

La consultation de mon dossier médical est-elle gratuite ?

Si vous souhaitez consulter votre dossier médical sur place, la consultation est gratuite.

Frais de délivrance des copies de votre dossier

Les frais de délivrance des copies du dossier patient sont à votre charge.
Les frais d’envoi en recommandé avec avis de réception sont au tarif de la poste.
Les frais de reproduction sont :
– Format A4 : 0.21€, recto-verso 0.42€,
– Format A3 : 0.22€, recto-verso 0.44€,
– coût de réalisation.

Quels sont les délais ?

Le délai de transmission des informations est de 8 jours suivant la réception de la demande et, au plus tôt, après un délai de réflexion de 48 heures (délai de communication porté à 2 mois pour les informations remontant à plus de 5 ans).

• Qui peut le demander ?

– En principe, vous et vous seul avez accès à votre dossier médical.

– Vous êtes ayant droit (héritier), vous pouvez demander l’accès au dossier médical. La mention du motif est obligatoire. Seuls trois motifs permettent de donner une suite favorable, sauf si le patient s’y est opposé de son vivant :
• Connaître les causes du décès
• Faire valoir ses droits
• Défendre la mémoire du défunt

Vous devrez joindre à votre demande une copie de votre pièce d’identité et une copie du livret de famille ou du certificat d’hérédité.

– Vous êtes mineur, ou sous tutelle, vos représentants légaux ou votre tuteur peuvent accéder à votre dossier médical, sauf si vous vous y êtes opposé ou que vous n’autorisez l’accès que par l’intermédiaire d’un médecin.

Vous devrez joindre à votre demande une copie de votre pièce d’identité et justifier de l’autorité parentale ou de la tutelle.